aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

a produit un mémoire, enregistré le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève

nom de leur fille mineure, Mme C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner l'exécution

forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

du gouvernement ; Considérant que les dispositions du 4° du I de l'article 328 D quater de l'annexe III au code général des impôts, issues du décret du 24 septembre 1968 pris pour l'application de la loi

le mois de décembre 1997 et à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1995, 1996 et 1997 assorties de pénalités de mauvaise foi ; que, compte tenu des moyens qu'il soulève

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi

A, l'intéressé a formé une opposition à poursuites devant le tribunal de grande instance de Mortagne-au-Perche ; que par un jugement avant dire droit du 18 décembre 2002, ce tribunal a renvoyé M.

organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée notamment

Dès lors, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Sur les autres moyens des recours : 19.

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures que comporte nécessairement l'exécution du décret.

des conclusions, moyens et fins de non-recevoir opposés en première instance, même s'ils n'ont pas été repris en appel, à la seule exception de ceux qui ont été expressément abandonnés ou réduits en appel

Vu la procédure suivante : La société EP et associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

en exercice ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". ; qu'il résulte des dispositions de ce même article

porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article

Par un arrêt n° 21BX00968 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Egide agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fibusa, prononcé un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, de la compétence du juge de l'exécution.