AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
19 décembre 2007
conditions dans lesquelles le marché a été attribué et formé, relevait de la compétence de la juridiction administrative et qu'ainsi le tribunal administratif de Paris avait, à bon droit, rejeté l'exception
Source officiellePage 8 sur 9
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622483
20 mars 1985
20 mars 1985
SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST DECLAREE A TORT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A L'ADMINISTRATION
Source officielle