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164 résultats pour « exceptions opposables au souscripteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

conditions dans lesquelles le marché a été attribué et formé, relevait de la compétence de la juridiction administrative et qu'ainsi le tribunal administratif de Paris avait, à bon droit, rejeté l'exception

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622483

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES S'EST DECLAREE A TORT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

la même année : L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114226

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

la même année : "L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause ; que ces dispositions sont opposables dans le contentieux des participations fiscales prévues par le code

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007131

Admin. suprême

5 septembre 2007

5 septembre 2007

, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause ; que ces dispositions sont opposables dans le contentieux des participations fiscales prévues par le code

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169188

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

la même année : L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

la même année : L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur les conditions d'application de l'article 4 du protocole n° 7 à cette convention et sur le caractère opposable

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

d'appel et, par l'article 1er de son arrêt, a constaté dans cette mesure un non-lieu à statuer ; que ce dégrèvement tire les conséquences, sur le montant du déficit global reportable en 1992, de l'exécution

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931723

Admin. suprême

13 octobre 2010

13 octobre 2010

opération, d'une part, et de la réintégration dans la fraction des bénéfices industriels et commerciaux correspondant aux droits de Mme A dans la SNC Hostellerie du Musée des intérêts des emprunts souscrits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335487

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

exercices clos les 30 septembre 2001 et 30 septembre 2002 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment réintégré dans les résultats imposables de ces exercices des charges exceptionnelles

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

case "commerce" à la rubrique "destination des locaux envisagés", les dispositions du plan d'occupation des sols alors en vigueur imposaient de regarder les agences bancaires comme des bureaux, à l'exception

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent MM.D..., la juridiction administrative, saisie en exécution

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

. / Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, ou des

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

du code de justice administrative est constituée en raison des prescriptions de l'article 30 du code de déontologie qui conduisent à la remise en cause d'activités en cours résultant d'engagements souscrits

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119732

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

la même année : "L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Par exception aux dispositions prévues au I, ce crédit d'impôt est égal à 40 % des sommes effectivement versées par la société lorsque la personne susceptible d'utiliser ce crédit n'est pas une personne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

1990 autorisant cette signature, et a rejeté la demande de la société Saur France tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LATTES à lui verser les sommes qu'elle demandait, à titre principal, en exécution

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Elles n'ont par ailleurs pas fourni les justifications des difficultés d'exécution s'opposant, selon elles, au raccordement d'environ 40 % des points de mutualisation commandés. 17.

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