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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007716146
17 février 1988
Z... et autres, de Mme X... et autres, de la société anonyme Y... et de la société anonyme BABY-RELAX sont relatives aux conséquences dommageables d'un même fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000031281271
5 octobre 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704
4 juillet 2025
[chaîne culturelle européenne] a la responsabilité exclusive de la programmation.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007843041
1 juin 1994
X... n'a pas personnellement participé à l'interview obtenue de cette malade, et s'il soutient n'avoir pas dévoilé à l'équipe de tournage les informations médicales la concernant, il a, en révélant son
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254047
26 juillet 2018
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566412
5 juin 2019
A...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant, de manière suffisante, de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé que les " fiches patients
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004235
6 janvier 2006
l'exécution d'une décision de justice autorisant l'expulsion de l'occupante d'un appartement dont celleci est propriétaire à SaintDenis, le tribunal administratif de CergyPontoise a rejeté la demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926308
26 juillet 1996
au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834411
2 novembre 1992
présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, dont le siège est ..., Immeuble I à Bruges (33520), prise en la personne de son représentant légal en cette qualité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée, d'autant que la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220
20 décembre 2024
2022 a déchargé Mme C de ses fonctions au profit de Mme B, qui a procédé à l'audition de Mme F.
CETAT:CETATEXT000022330519
26 mai 2010
l'exécution de la décision définitive et irrévocable du 1er octobre 2008, par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion de la S.A.R.L.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663038
26 février 2020
décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande, adressée le 30 mai 2018 à la ministre des solidarités et de la santé, tendant à l'abrogation du décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007727905
20 juillet 1988
24560), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 21 janvier 1986 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports relative
CETAT:CETATEXT000035774964
11 octobre 2017
B...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant, de manière suffisante, de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé qu'il se bornait à
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062176
23 juin 2000
novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité
CETAT:CETATEXT000007867828
26 octobre 1994
dont disposait le ministre lorsqu'il a décidé de mettre finà ce détachement mettaient exclusivement en cause l'atmosphère de l'établissement, à l'exclusion de tout reproche concernant l'aptitude professionnelle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686858
24 novembre 1982
pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des articles 4 dern. al. , 9 1er al. , 14, 17 et 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif
1 SS
CETAT:CETATEXT000007925065
20 octobre 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1994 par lequel a été rejetée sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1992 du directeur
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
B...A...demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de
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