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1 118 résultats pour « exclusion relative a la qualite de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716146

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Z... et autres, de Mme X... et autres, de la société anonyme Y... et de la société anonyme BABY-RELAX sont relatives aux conséquences dommageables d'un même fait ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000031281271

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[chaîne culturelle européenne] a la responsabilité exclusive de la programmation.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843041

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

X... n'a pas personnellement participé à l'interview obtenue de cette malade, et s'il soutient n'avoir pas dévoilé à l'équipe de tournage les informations médicales la concernant, il a, en révélant son

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254047

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566412

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

A...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant, de manière suffisante, de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé que les " fiches patients

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004235

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

l'exécution d'une décision de justice autorisant l'expulsion de l'occupante d'un appartement dont celleci est propriétaire à SaintDenis, le tribunal administratif de CergyPontoise a rejeté la demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926308

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834411

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, dont le siège est ..., Immeuble I à Bruges (33520), prise en la personne de son représentant légal en cette qualité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la résolution contestée, d'autant que la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489324.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

2022 a déchargé Mme C de ses fonctions au profit de Mme B, qui a procédé à l'audition de Mme F.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330519

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

l'exécution de la décision définitive et irrévocable du 1er octobre 2008, par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné l'expulsion de la S.A.R.L.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663038

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande, adressée le 30 mai 2018 à la ministre des solidarités et de la santé, tendant à l'abrogation du décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007727905

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

24560), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 21 janvier 1986 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports relative

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035774964

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

B...devait être regardé comme ayant produit des éléments attestant, de manière suffisante, de la qualité de la formation qu'il a suivie et du diplôme qu'il a obtenu, la cour a relevé qu'il se bornait à

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062176

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867828

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

dont disposait le ministre lorsqu'il a décidé de mettre finà ce détachement mettaient exclusivement en cause l'atmosphère de l'établissement, à l'exclusion de tout reproche concernant l'aptitude professionnelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686858

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des articles 4 dern. al. , 9 1er al. , 14, 17 et 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007925065

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1994 par lequel a été rejetée sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1992 du directeur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

B...A...demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de

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