X ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 novembre 2000 du

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octroyée par préfet de la région Rhône-Alpes, aurait dû accepter l'inscription au tableau et, a, de ce fait, commis une erreur de droit.

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DLA, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 19 juin 2008, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REUNION a autorisé son président à agir en justice contre

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portant sur les exercices 1992 et 1993 et, en 1995, d'un contrôle sur pièces portant sur l'exercice 1994, à l'issue desquels le vérificateur lui a refusé, pour chacun de ces exercices, le bénéfice du

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contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PETCO FORUM PETLAND, dont le siège est 32/34 rue de la Boucle Forum des Halles Niveau 3 à Paris Cedex 01 (75045), représentée par son gérant en exercice

A était l'un des associés et le gérant et qui exerçait alors une activité de marchand de biens ; que M.

Par un arrêt n° 19LY03940 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A était associé et dans laquelle il exerçait les fonctions salariées de directeur commercial, a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 mai 1988 par laquelle