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9 855 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624087

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession..." ;

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619012

Admin. suprême

11 juin 1980

11 juin 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE X SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A Z, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE,

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618320

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

1970 D'UNE FRACTION DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1969, D'AUGMENTER A DUE CONCURRENCE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1970.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029498123

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

antérieure La société Beauté Créateurs a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615340

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

ET, AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, DE LA SEULE ACTIVITE EXERCEE POUR LE COMPTE DU ...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025469012

Admin. suprême

26 décembre 2011

26 décembre 2011

la condition d'urgence est remplie ; que Mme A et les avocats louant les locaux de la société pour se domicilier professionnellement à Paris risquent la modification radicale de leurs conditions d'exercice

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631895

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

Article 2 : Il est accordé à la société à responsabilité limitée"JEFMAG" une réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos les 31 décembre 1978

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622466

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008017884

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

profit de personnes étrangères à l'association" ; Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615150

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERES AUTO-ECOLE DONT LE SIEGE EST 142, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES GERANTES EN EXERCICE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624120

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

que si la société à responsabilité limitée "AUDITEL" soutient que la rectification non contestée que le vérificateur a apportée à ses résultats déclarés des exercices 1973, 1974, 1975 et 1976 en réintégrant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666829

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE SOLETANCHE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007931174

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

de l'exercice clos en 1974 par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, concessionnaire des jeux de la commune de Cassis, correspondait à une fraction des "amortissements de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630120

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007929487

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

X..., qui, durant les années 1981 à 1984, exerçait à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) les fonctions de receveur principal des PTT, était chargé, en cette qualité, de placer auprès du public des emprunts d'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623948

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

au cours de ce même exercice ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de fixer les bases d'imposition de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BELLECOUR" à l'impôt sur les

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464459

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

avec les détenus, et à même, en raison de leurs fonctions et leur formation, de collecter ces données avec discernement, ne méconnaît nullement, en lui-même, les exigences d'une collecte loyale et licite

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612806

Admin. suprême

5 février 1975

5 février 1975

PAR EXERCICE, ET QU'IL A, DANS SON DISPOSITIF, DECIDE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER QU' "IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VEZIA" UNE PREMIERE REDUCTION" DONT LE MONTANT EST CELUI DES

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007724035

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

et modalités d'exercice.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636276

Admin. suprême

27 novembre 1964

27 novembre 1964

CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -Limitation - Réglementation de l'exercice d'une profession

Résumé IA — à vérifier