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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007992509
30 décembre 1998
30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (FNB), dont le siège est ... (75784 Cedex 16), représentée par son
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028471757
15 janvier 2014
2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007816242
31 juillet 1992
le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise qui rencontrait de sérieuses difficultés et avait donné ses magasins et son entrepôt en location-gérance à trois sociétés du
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709179
5 novembre 2014
diverses indemnités, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice de son droit d'option
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017
17 octobre 2023
. établie en Grèce, c'est-à-dire dans un Etat membre de l'Union européenne, en dépit de la circonstance qu'il ait été lié, pour l'exercice des missions que lui confiait cet employeur, par un contrat de
CETAT:CETATEXT000007733016
9 octobre 1987
ne peut faire procéder au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires ou armoires individuelles, en présence des intéressés sauf cas d'empêchement exceptionnel, que si ce contrôle est justifié par
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202
2 décembre 2024
Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029306
20 novembre 2000
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008093661
16 janvier 2002
pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'ils lui ont adressée afin qu'il rapporte son
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938220
10 janvier 2007
Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882485
10 décembre 2014
recours hiérarchique formé contre cette décision de l'inspecteur du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au ministre d'instruire à nouveau sa demande d'autorisation
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008064343
7 juin 2000
pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que l'employeur a le droit de contrôler et de
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460517.20230310
10 mars 2023
A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007758497
16 mai 1990
Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065774
29 juin 2020
A... n'a averti son employeur que le 17 novembre 2015 au matin qu'il s'absentait, dès le jour même, pendant trois jours pour participer à un congrès de son syndicat.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
Considérant, en premier lieu, que la SAS Constructions mécaniques de Normandie, qui produit la copie de son " compte employeur " au titre des exercices 1991 et 1994, sollicite la condamnation de l'Etat
1 SS
CETAT:CETATEXT000007891666
18 octobre 1995
de son ancien employeur ; que M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214
14 février 2025
en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754507
21 juillet 1989
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496597.20250620
20 juin 2025
exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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