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539 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992509

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

30 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT (FNB), dont le siège est ... (75784 Cedex 16), représentée par son

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028471757

Admin. suprême

15 janvier 2014

15 janvier 2014

2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy (56920), représentée par son

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816242

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise qui rencontrait de sérieuses difficultés et avait donné ses magasins et son entrepôt en location-gérance à trois sociétés du

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709179

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

diverses indemnités, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain qu'il aurait réalisé si les conditions de son licenciement n'avaient pas fait obstacle à l'exercice de son droit d'option

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464551.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

. établie en Grèce, c'est-à-dire dans un Etat membre de l'Union européenne, en dépit de la circonstance qu'il ait été lié, pour l'exercice des missions que lui confiait cet employeur, par un contrat de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

ne peut faire procéder au contrôle de l'état et du contenu des vestiaires ou armoires individuelles, en présence des intéressés sauf cas d'empêchement exceptionnel, que si ce contrôle est justifié par

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470513.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029306

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008093661

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

pouvoir des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'ils lui ont adressée afin qu'il rapporte son

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938220

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882485

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

recours hiérarchique formé contre cette décision de l'inspecteur du travail ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au ministre d'instruire à nouveau sa demande d'autorisation

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008064343

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que l'employeur a le droit de contrôler et de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460517.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007758497

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065774

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

A... n'a averti son employeur que le 17 novembre 2015 au matin qu'il s'absentait, dès le jour même, pendant trois jours pour participer à un congrès de son syndicat.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Considérant, en premier lieu, que la SAS Constructions mécaniques de Normandie, qui produit la copie de son " compte employeur " au titre des exercices 1991 et 1994, sollicite la condamnation de l'Etat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007891666

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

de son ancien employeur ; que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754507

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496597.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle

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