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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038351100
8 avril 2019
En quatrième et dernier lieu, l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495668.20250716
16 juillet 2025
Les bénéfices d'une entreprise d'une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Partie contractante par l'intermédiaire d'un
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573344
31 mars 2008
Vu, enregistré le 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants, est soumise aux obligations prévues au 3° du I de l'article L. 300-2 précité.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629
29 juin 2022
La société Chalon Opco se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 mai 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
visant à limiter les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et, d'autre part, que la qualité pour agir de sa présidente au nom de l'association est établie par ses statuts
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
2019 par lequel la maire de Paris a délivré à l'office public de l'habitat Paris Habitat un permis de construire modificatif.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529613
13 mai 2016
Considérant que les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie instituent un dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité fondé sur l'obligation de
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036702257
8 mars 2018
Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande et a renvoyé la société
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859595
17 novembre 1995
, parmi les partis envisagés par le maître d'ouvrage, le projet présenté a été retenu - 4°) Une analyse des incidences de ce choix sur les équipements de transport existant ou en cours de réalisation,
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 15 novembre 2017 tendant à l'indemnisation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
G, Mme H, Mme I et Mme J, qui figuraient sur la liste de M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173853
17 novembre 2004
d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission des opérations de bourse, notifiée par lettre en date du 20 mai 2003, lui retirant à compter du 10 juin 2003 son agrément en qualité
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
Henri BI, sénateurs, domiciliés en cette qualité au Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard à Paris (75006), désignant M. Jean-Pierre R comme leur représentant unique ; M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487026
7 juillet 2010
Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
aux conditions dans lesquelles de telles offres peuvent être détectées et rejetées ne sont pas applicables, en tant que tels, aux concessions.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626756
24 octobre 2014
seront élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031640827
11 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, M. E...et M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183552
16 juin 2003
Y peut légalement comporter, sur la façade sud, deux parties situées en limite de propriété et une partie centrale respectant un retrait de six mètres ; que la façade nord du bâtiment comporte plusieurs
CETAT:CETATEXT000018005723
21 mars 2007
requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est 60, boulevard Malesherbes à Paris
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