PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

Aux termes de l'article 1435 du même code : " Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. / S'il y a un motif légitime, une seconde expédition

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a, sur son recours

Considérant que, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU AU COURS D'UNE MEME ANNEE LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE

A PROCEDE, LE 31 DECEMBRE 1955, A UNE REEVALUATION DE SES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES ; QU'A CETTE OCCASION, ELLE A ESTIME QUE, LORS DES REEVALUATIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT DEJA PROCEDE LES 31 DECEMBRE

10 % du montant de ce revenu ...

en raison de l'ensemble de leurs revenus.

tant que le tribunal administratif de Marseille a admis la régularité de la procédure de taxation d'office suivie à son encontre pour l'établissement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. / Sont qualifiés de revenus patrimoniaux : / () c. les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le

d'appel de Nancy, est tardif et, par suite, irrecevable ; Considérant, en second lieu, que, si le recours du ministre présenté par télécopie a été enregistré dans le délai de recours contentieux le 8

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AVANT-DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 avril 1983 en tant que, par celui-ci le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu

d'une part qu'ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article 6 de l'arrêté municipal du 15 décembre 1970, il devait cesser d'exercer sa profession, d'autre part qu'il ne pouvait bénéficier de la faculté

X... dans son mémoire du 2 novembre 1982, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré que ces conclusions, déposées après l'expiration du délai de recours contentieux, étaient irrecevables