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915 résultats pour « faits indivisibles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625836

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, c'est à bon droit que l'administration a regardé les opérations immobilières en cause comme réalisées par une société de fait ; Considérant que,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759659

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

état le rapport n'étaient pas annexés à celui-ci, et que certaines des auditions auxquelles a procédé le rapporteur n'aient pas fait l'objet de procès-verbaux contradictoires est sans influence sur la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643744

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

DE CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, POUR L'APPLICATION DU STATUT RESULTANT DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, SANS QUE LEUR SITUATION D'AGENTS CONTRACTUELS PUISSE FAIRE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296291

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

.) ; 2° (...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) en cas d'instance en séparation de corps (...) lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (...) ; qu'aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

En déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que ce terrain était directement affecté à l'usage du public et appartenait par suite au domaine public de la commune,

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451518.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et à ses conclusions de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493012.20240620

Admin. suprême

20 juin 2024

20 juin 2024

enregistrés les 29 mars et 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UNAPL de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374492

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indivision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974993

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

ce que ces dispositions institueraient une discrimination entre les débits de boissons selon qu'ils pratiquent la vente de boissons à consommer sur place ou la vente de boissons à emporter manque en fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007931841

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008004813

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Félix Z... n'ait pas produit devant le Conseil d'Etat de "nouveaux documents" évoqués dans un de ses mémoires ne saurait le faire regarder comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715238

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

agricoles représentatives au plan départemental" ; que, par circulaire en date du 10 novembre 1983, le ministre de l'agriculture a prescrit aux commissaires de la République les règles dont ils devaient faire

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021219420

Admin. suprême

26 octobre 2009

26 octobre 2009

régionale au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007975002

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716717

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

est à l'hôtel de ville de Caen et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n 316-80 et 331-80 du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à l'indivision

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CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141693

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

Sur les conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623700

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

être conteté sur ce point par l'administration, qu'en ce qui le concerne, la cession des 900 parts de la SCI "..." qu'il détenait en indivision avec son frère n'a fait apparaître aucune plus-value, dès

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765881

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

... avait réclamé dès le 4 février 1980 le règlement de plusieurs situations, dont la plupart concernaient d'ailleurs des prestations exécutées au titre de marchés autres que celui dont le règlement fait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620997

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

JEAN-LOUP , DEMEURANT RESIDENCE DU JARDIN VERT A AUNIS, ANGOULEME CHARENTE , AGISSANT AU NOM DE L'INDIVISION SUCCESSORALE DE M. X...

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615100

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT LIANT L'INDIVISION DES CONSORTS X... PROPRIETAIRES DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ET LA SOCIETE X...

Source officielle

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