CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625836
2 avril 1990
; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, c'est à bon droit que l'administration a regardé les opérations immobilières en cause comme réalisées par une société de fait ; Considérant que,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007759659
12 avril 1991
état le rapport n'étaient pas annexés à celui-ci, et que certaines des auditions auxquelles a procédé le rapporteur n'aient pas fait l'objet de procès-verbaux contradictoires est sans influence sur la
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643744
8 mars 1974
DE CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, POUR L'APPLICATION DU STATUT RESULTANT DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, SANS QUE LEUR SITUATION D'AGENTS CONTRACTUELS PUISSE FAIRE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296291
23 décembre 2010
.) ; 2° (...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) en cas d'instance en séparation de corps (...) lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (...) ; qu'aux
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311
11 mars 2022
En déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement appréciés sans les dénaturer, que ce terrain était directement affecté à l'usage du public et appartenait par suite au domaine public de la commune,
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451518.20220406
6 avril 2022
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et à ses conclusions de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493012.20240620
20 juin 2024
enregistrés les 29 mars et 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'UNAPL de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374492
30 mai 2007
y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'indivision
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007974993
9 juillet 1997
ce que ces dispositions institueraient une discrimination entre les débits de boissons selon qu'ils pratiquent la vente de boissons à consommer sur place ou la vente de boissons à emporter manque en fait
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007931841
9 octobre 1996
opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008004813
22 mars 1999
Félix Z... n'ait pas produit devant le Conseil d'Etat de "nouveaux documents" évoqués dans un de ses mémoires ne saurait le faire regarder comme s'étant désisté de sa requête en application de l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715238
12 février 1986
agricoles représentatives au plan départemental" ; que, par circulaire en date du 10 novembre 1983, le ministre de l'agriculture a prescrit aux commissaires de la République les règles dont ils devaient faire
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021219420
26 octobre 2009
régionale au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution des sièges constitue une opération indivisible
CETAT:CETATEXT000007975002
4 juillet 1997
l'article L. 19 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le ou les initiateurs d'une opération de mécénat peuvent faire
CETAT:CETATEXT000007716717
25 novembre 1987
est à l'hôtel de ville de Caen et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n 316-80 et 331-80 du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à l'indivision
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141693
20 février 2004
Sur les conditions d'exploitation : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623700
2 mars 1987
être conteté sur ce point par l'administration, qu'en ce qui le concerne, la cession des 900 parts de la SCI "..." qu'il détenait en indivision avec son frère n'a fait apparaître aucune plus-value, dès
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007765881
14 décembre 1988
... avait réclamé dès le 4 février 1980 le règlement de plusieurs situations, dont la plupart concernaient d'ailleurs des prestations exécutées au titre de marchés autres que celui dont le règlement fait
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620997
23 mai 1984
JEAN-LOUP , DEMEURANT RESIDENCE DU JARDIN VERT A AUNIS, ANGOULEME CHARENTE , AGISSANT AU NOM DE L'INDIVISION SUCCESSORALE DE M. X...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615100
31 janvier 1973
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT LIANT L'INDIVISION DES CONSORTS X... PROPRIETAIRES DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ET LA SOCIETE X...
Page 8 sur 46