de la Constitution du 27 octobre 1946, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du pacte international

Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a, sur le fondement de l'article L. 341 du code électoral, déclaré M.

la Constitution ; Vu l'acte final de la conférence monétaire et financière des Nations Unies tenue à Bretton Woods du 1er au 22 juillet 1944, et notamment son annexe portant statuts de la Banque internationale

) ; que, par suite, faute d'avoir été présenté selon ces modalités, après le 1er mars 2010, le moyen tiré de la méconnaissance, par les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mars 2005, de celles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale

Par un mémoire en intervention, enregistré le 10 juin 2022, la Ligue du droit international des femmes demande au juge des référés du Conseil d'Etat de rejeter la requête.

de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a acquis la nationalité française par déclaration

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 décembre 2018 du ministre de l'intérieur relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence négative faute d'avoir prévu de manière exhaustive les cas dans lesquels une déclaration préalable est obligatoire ne peut

Conseil d'Etat, le Comité français pour le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance dit " Unicef France ", la Convention nationale des associations de protection de l'enfance, Défense des enfants international

Cindy et Cols au titre d'enfants de réfugié statutaire, ainsi que la décision du 12 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est déclarée

refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle en qualité d'ayant droit de son fils, PierreB..., pris en otage au Niger le 16 septembre 2010 alors qu'il y était employé en tant que volontaire international

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré

du travail, qu'il s'agisse, de la Déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 sur les buts et objectifs de l'organisation, de la convention n° 97 sur les travailleurs migrants du 1er juillet 1949 ou de

A B, de nationalité algérienne, pour l'exécution d'une peine de dix ans de prison décidée par un jugement du tribunal d'Ain Defla en date du 2 octobre 2018 pour des délits qualifiés de faux et usage de

l'ensemble des signatures requises par les dispositions de l'article R 741-7 du code de justice administrative; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'un vice de forme, faute

durable et de l'énergie du 5 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité publique ".

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 12 décembre 2013.