au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin" ; que ces dispositions ne visent que le cas où il est mis fin par anticipation au détachement à l'initiative de l'administration

du jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a : 1°) annulé la décision du 10 mars 1993 par laquelle le maire de Mennecy a refusé de lui verser, après la fin

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mai 1986, ensemble la décision confirmative en date du 31 juillet 1986, par laquelle le directeur du centre culturel français de Milan a mis fin

grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 13 janvier 1986, 3ème alinéa : "Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin

TECHNIQUE DETACHE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, N'A ETE INFORME QU'AU COURS DU CONGE DONT IL BENEFICIAIT EN FRANCE QU'IL ETAIT MIS FIN A SON DETACHEMENT ; QUE LA DECISION AINSI

tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1991 et de l'arrêté du 2 juillet 1991 par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis fin

Wallis et Futuna, a refusé de lui verser l'indemnité correspondant au paiement des heures supplémentaires et des astreintes qu'elle a effectuées à l'hôpital de Sia depuis le 16 novembre 1992 jusqu'à la fin

justice administrative, l'exécution des décisions du 26 mai 2021 de l'agence régionale de la santé de la Guadeloupe et du 30 juillet 2021 de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) mettant fin

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Paris a mis fin à son détachement dans un emploi fonctionnel

°) d'annuler le jugement du 5 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2002 du maire de la commune de Cannes mettant fin

n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des conditions dans lesquelles il a été mis fin

septembre 1991 ; que, cependant, il a été placé en position de congé de longue durée pour motif médical à partir du 17 juin 1992 jusqu'au 14 septembre 1994, date de la fin de son détachement ; qu'en

soutient qu'il occupe régulièrement l'emploi de directeur régional de l'environnement de Guadeloupe qui fait l'objet de l'avis de vacance d'emploi ; qu'il y a urgence à suspendre cet avis qui tend à mettre fin

par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la décision du 7 décembre 1992 du directeur de la comptabilité publique mettant fin

administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le ministre de la défense a décidé de mettre fin

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le rejet du recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 23 mars 1989 du centre hospitalier régional de Nantes mettant fin

l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 10 avril 1995 par lequel le Conseil d'Etat a jugé qu'il avait droit au versement de l'intégralité du traitement afférent à l'emploi de détachement