46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Déduction de l'indemnité particulière précédemment obtenue par l'un des époux - Epoux mariés sous le régime de la

.* DOMAINE PUBLIC - UTILISATION - FIXATION DES MODALITES.

CETAT02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Fixation des emplacements d'affichage autorisés - Pouvoirs du Préfet - Obligation de procéder à un examen

officiel du 12 avril 2003 ; 2°) subsidiairement, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé de signer avec la société exposante une convention portant sur la fixation

des prix par le préfet - Modalités - Libre fixation des prix par les personnes concernées avec faculté d'opposition de l'administration

. - | ACTES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - FIXATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR L'ELECTION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à cet objet" ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'objet du décret attaqué étant la fixation

de droits dont ceux-ci puissent se prévaloir devant une juridiction nationale ; Considérant qu'il résulte clairement de l'article 93 du Traité instituant la communauté économique européenne que la fixation

considérés ; que, par la décision attaquée en date du 19 mars 2003, le comité économique des produits de santé a rejeté la demande de la société tendant à ce que soient modifiées les conditions de fixation

des conditions techniques imposées aux établissements ostréicoles habilités - Incompétence. | 47 PECHE MARITIME - Ostréiculture - Fixation des conditions techniques imposées aux établissements habilités

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Entreprise imposée selon le régime du bénéfice forfaitaire - Valeur d'indemnisation - Evaluation

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Notes ne variant qu'en fonction du grade détenu par chaque agent

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES -Bénéfice fiscal à retenir

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immeuble comprenant plusieurs appartements - Calcul de la superficie développée [art. 16 du décret du 5 août 1970]

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du

62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS -Caisse de retraite des marins - Fixation des cotisations - Révision des salaires forfaitaires de base - Taux de revalorisation proportionnellement différends selon

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de recevabilité de la demande de naturalisation - Fixation du

36-06-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères légaux - Possibilité de prendre en compte des faits antérieurs à l'année de