indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où

pour copie privée, et non comme la remise en circulation du produit neuf ayant déjà donné lieu, le cas échéant, au versement de cette rémunération lorsqu'il a été fabriqué ou importé en France.

et de calcul ; que les différents modes de rémunération de l'accès au répertoire ainsi définis ont le caractère d'une rémunération pour services rendus au sens des dispositions précitées de l'article

Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.

; la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération

Y..., seul à faire appel du jugement précité ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements ... et toutes autres rémunérations ... allouées

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Fixation du taux en fonction du grade - Attachés territoriaux

X ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la fixation des indemnités des personnels civils et militaires

fait qu'il a alloué aux requérants le montant des indemnités qu'ils sollicitaient aurait rendu le litige sans objet ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la fixation

la réformation du jugement du 2 avril 1980 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande d'indemnité à raison de l'absence de revalorisation de sa rémunération

sommes perçues par le mandataire au titre des alinéas précédents sont manifestement insuffisantes ; qu'en vertu de ces mêmes dispositions, cette indemnité complémentaire est, à la différence de la rémunération

qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en

sa pension de retraite d'ancien ouvrier d'Etat ayant été en service au Maroc soit calculée en fonction d'un coefficient de majoration tenant compte de la disparité existant entre le montant des rémunérations

faisant bénéficier les médecins experts psychiatres exerçant dans le cadre d'un régime de travailleurs non-salariés d'une revalorisation de leurs honoraires et de la possibilité de bénéficier d'une rémunération

A CESSE SES FONCTIONS, IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA LOIRE, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUILLET 1967 QUE LA REMUNERATION DU CHEF DE LA STATION EST

n'entache pas sa légalité dès lors que ce décret a été contresigné par les ministres qui auraient été compétents pour prendre un arrêté ; Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer la rémunération

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que la société anonyme X..., établissement d'enseignement supérieur privé, soutient que c'est à tort que les rémunérations

compter du 1er février 2001, puis titularisée dans ce cadre d'emplois le 1er février 2002 ; que, par des arrêtés du 1er mars 2001 et du 26 mars 2002, le maire de la commune a défini sa nouvelle rémunération

notamment à la préparation de ces produits, ces dispositions n'impliquent pas, par elles-mêmes, que cette responsabilité et la charge de ces formalités devraient donner lieu pour le pharmacien à une rémunération

service à l'étranger, les ministres se sont fondés sur les recommandations formulées en avril 2003 par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires étrangères sur la rémunération