Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.

celles de la Nouvelle-Calédonie ou des communes donne, aux termes de son article 1er , à la province Sud et aux communes de la province Sud la possibilité de créer, dans les zones constituées de " locaux

Considérant qu'à l'issue d'une visite qui s'est tenue le 26 novembre 2014, la commission communale de sécurité a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement, en relevant

décision contestée méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ;qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce que l'ARCEP n'a pas pris en compte l'intérêt des consommateurs dans la fixation

." ; qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 : "Le commissaire de la République saisit, en vue de la désignation ... d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif ... et lui adresse

Sur le bien-fondé de la délibération attaquée : En ce qui concerne la qualité de responsable du traitement et la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : 4.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : Considérant

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local

. / (…) ; Considérant qu'aucune des dispositions susrappelées n'impose la consultation des organes délibérants des collectivités locales concernées ou des habitants de celles-ci sur les projets de décrets

En jugeant que le conseil municipal de la commune de Lavausseau, qui avait arrêté un projet de plan local d'urbanisme le 18 juillet 2016, était réputé avoir pris une délibération favorable au projet au

Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux

) d'annuler le décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle en ce qu'il modifie, dans son article 2, l'article 103 du titre VI du code professionnel local

Montagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône et portant mise en compatibilité des plans locaux

La fixation des conditions d'application de cet article est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat. 2.

°) annule le décret en date du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte / Rochefort et portant mise en compatibilité des plans locaux

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 octobre et 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Mousse, Stop Homophobie, Comité Idaho France et Elus locaux

est en tout état de cause saisie ; que la proposition de taux de l'indemnité est validée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale qui

communale ou intercommunale d'aménagement foncier prévue aux articles L. 121-3 à L. 121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R. 123-30. / Il peut instituer des commissions

dépenses afférentes à une autre habitation pour y loger sa famille ; qu'un tel avantage n'est pas au nombre des indemnités et remboursements qui, par dérogation au principe de gratuité des mandats locaux