Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 20 juin 2014, le conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc a fixé les indemnités de fonctions allouées au maire,

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a

Sur l'office du juge : 5.

1984 et 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, ... à Nice 06031 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

de commercialisation d'un produit agricole relève des règles de commercialisation dont l'extension peut être demandée sur le fondement de l'article 164 du règlement (UE) n°1308/2013.

présentés pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2009 par laquelle le juge

du fond que les conclusions présentées par l'ASSOCIATION LES PARENTELES devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles puis de la cour administrative d'appel de Versailles tendent

L. 118-2, 2ND ALINÉA) - OBLIGATION DE FIXER, Y COMPRIS D'OFFICE, LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DÛ PAR L'ETAT - EXISTENCE - CONSÉQUENCES SUR L'OFFICE DU JUGE DE L'ÉLECTION SAISI PAR LA CNCCFP SUR LE FONDEMENT

l'ordonnance, enregistrée sous le 147063 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le 147067 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le 147068 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le n° 147073 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le n° 147074 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le n° 147075 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le n° 147076 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le n° 147077 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le n° 147078 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

l'ordonnance, enregistrée sous le n° 147079 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement

Vu l'ordonnance, enregistrée le 13 avril 1993, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement de la

l'ordonnance, enregistrée sous le n° 147053 le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat le jugement