. - Régime du bénéfice réel - Dénonciation du forfait - Formes de la dénonciation - Documents à produire.

DE LA PENSION -Dérogation à la règle du forfait par la loi du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national.

X..., qui exploite à Bordeaux un magasin d'antiquités, était imposé, en 1971, à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait, que l'administration, qui n'a pas dénoncé ce forfait, n'a pas tenté

mais aussi fréquemment pendant les jours ouvrables en sa qualité de responsable d'une ferme expérimentale sise à l'Acarouany sur cette commune ; qu'il ne peut dès lors être regardé comme conseiller forain

du conseil municipal de La Bastide-Puylaurent ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'aient été élus au conseil municipal de cette commune, lors des élections contestées, plus de cinq conseillers forains

excéder le quart des membres du conseil" ; qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de la commune de Collet-de-Dèze, composé de 15 membres, ne peut compter plus de 3 conseillers forains

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES -Régime du forfait - Eléments à retenir pour le calcul

que dans un mémoire en réplique enregistré après l'expiration du délai d'appel ; que ces prétentions, tardivement formulées et fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles se fondait

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -Cas des forfaits touristiques proposés par des organisateurs de voyage - Taux unique.

. - FORFAIT. - Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du C.G.I.].

.* - FORMALITE IMPOSSIBLE.

le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 avril 1993, a déchargé ce contribuable de la fraction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, formant

. | 48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Dérogation apportée à la règle du forfait de la penssion par la loi du 8 juillet 1983 modifiant

. | 48-01-05 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION -Dérogation apportée à la règle du forfait de la pension par la loi du 8 juillet 1983 modifiant

ANONYME DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS, l'octroi d'une indemnité pour sujétions imprévues ; Considérant que les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UN CONTRIBUABLE EST SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, D'UNE PART L'ADMINISTRATION NE PEUT FIXER LE NOUVEAU FORFAIT EVENTUEL AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE

DONT IL BENEFICIAIT EST DEVENU CADUC EN RAISON DE L'INEXACTITUDE, AINSI RECONNUE, DES RENSEIGNEMENTS AU VU DESQUELS CE FORFAIT AVAIT ETE ARRETE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE M.

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE"; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BRIGUE, DONT L'EFFECTIF LEGAL EST DE TREIZE MEMBRES, NE PEUT COMPORTER PLUS DE TROIS CONSEILLERS FORAINS