2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les Entrepôts du Centre, dont le siège est domaine du Buisson à Sainte-Geneviève-des-Bois (45230), représentée par son gérant

OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU

la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du montant des travaux exécutés sur un immeuble

X... était porteur de parts et gérant de la société civile immobilière "La Gravoise", laquelle était propriétaire d'un immeuble bâti qu'elle a, à compter de l'année 1981, donné en location à la société

Y... était le gérant, en vue de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'un immeuble à Bailly Yvelines ; que, par acte en date du 9 décembre 1973, ladite société a cédé à M. et Mme X..., qui

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ; qu'aux termes de l'article 257 du même code : "Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

Z... à son tableau, le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, qui était saisi d'une contestation de l'intéressé à exercer dans le même immeuble que M.

difficultés qu'elle a rencontrées pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération de construction et en raison de la faillite de son principal associé et gérant

mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LILL'IMMO, dont le siège est ... représentée par son gérant

août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HENNEBERT, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Courbevoie-Becon 92400 , représentée par son gérant

A PARIS REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION

ne résulte pas de l'instruction que les immeubles de Berric aient été affectés, compte tenu de leur nature, au patrimoine commercial de M.

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "CABINET GIORDANO", société à responsabilité limitée, représentée par son gérant

X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE S.R.R.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en

l'arrêt n° 18DA01839 du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement qu'il statue sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux dépenses d'aménagement de l'immeuble

DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET MOBILIERES DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE