au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 23 avril 1980 ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle fixant le point de départ du délai de la garantie décennale, ce point de départ doit être

1 REQUETE DE LA SOCIETE PELLER ALBERT ET COMPAGNIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE,

CONTRACTUELLE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE

par l'office ; que, par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à mettre en jeu la garantie

ENTREPRISE SOREL CHAMOUX aux droits de laquelle vient la société entreprise Chamoux la construction d'un boulodrome couvert ; qu'en l'absence de stipulation fixant le point de départ du délai de la garantie

S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A ENGAGE SON ACTION PLUS DE 10 ANS APRES LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, SELON LES TERMES DU MARCHE, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE

contractuels applicables aux marchés passés par la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE en vue de la construction des collèges d'enseignement secondaire Jean Y... et Saint-Exupéry, le point de départ du délai de la garantie

X... et Y..., architectes, et tendant à la nomination d'un expert et à la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie decennale ; que par mémoire enregistré le 29

intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage d'art franchissant le Layon entre Angers et Cholet, dit " A du Layon ", sur le fondement de la garantie

Z... et X..., architectes, et avec la société "Isoétanche" à verser à la commune de Notre-Dame-de-Sanilhac Dordogne , au titre de la garantie décennale, la somme de 120 683,43 F majorée des intérêts de

l'article 7.4 du cahier des prescriptions communes aux marchés de travaux du bâtiment passés par l'Etat auquel renvoie l'article 2.1 du cahier des prescriptions spéciales, le délai de l'action en garantie

que par son jugement du 22 décembre 1977 devenu définitif, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les architectes et les entrepreneurs chargés des travaux devront payer, au titre de la garantie

-------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Courcival dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie

-------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de la commune de Courcival dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie

d'ordre public n'interdit à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage a été édifié de céder contractuellement à l'exploitant des installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie

copropriétaires de l'immeuble sis 7/9 place de la gare ainsi que trois sociétés copropriétaires à rechercher la responsabilité des constructeurs et de la commune, en sa qualité de vendeur, au titre de la garantie

d'appel de la société EGIS Bâtiments Centre Ouest, faute pour cette dernière d'avoir produit des observations en première instance ; - commis une erreur de droit en jugeant que, pour que le délai de garantie

laquelle la commune a accepté le procès-verbal de remise des bâtiments et donné quitus à l'Etat ; que, par suite, la commune n'était pas fondée à invoquer les obligations de l'Etat au titre de la garantie

pas établi qu'elle ait eu lieu alors que les travaux étaient achevés et qui n'a pas suscité une demande de réception définitive de la part de l'entreprise, constitue le point de départ du délai de garantie

réserve ; qu'ayant ainsi accepté de prendre la construction dans l'état où elle se trouvait il ne pouvait valablement présenter de conclusions contre l'Etat, dans le cadre d'un litige mettant en jeu la garantie