de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

une meilleure prévisibilité de leurs recettes et garantir un égal accès à ces soins sur l'ensemble du territoire.

psychologues, dont le siège est 40, rue Pascal Porte G à Paris (75013) ; le syndicat national des psychologues demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 17 octobre 2011 du sous-directeur des ressources

Ce faisant, il ne saurait priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.

des ouvriers dockers de l'obligation à elle faite de constituer des ressources suffisantes pour payer l'indemnité de garantie ci-dessus mentionnée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté

l'article 2-4 de la convention signée entre elle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 11 mai 2011, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

modifie la décision n° 2018-0881 du 24 juillet 2018 établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, afin que les systèmes automatisés d'appels ne soient pas soumis, lorsqu'il y est recouru

) ; que ces conditions figurent dans le décret du 24 juin 2003, notamment aux articles R. 241-1-1, R. 241-1-3 et R. 241-1-4 du même code introduits par ce décret, qui organisent les garanties d'indépendance

Il ressort des pièces du dossier que M.

) ; Considérant que Mme A, ressortissante marocaine, a sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à sa fille, Mme Aziza B, qui réside régulièrement en France ; qu'il ressort des pièces du

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir

insusceptible de recours, décider d'entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur identité et de garantir

Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. / II.

X, qui est médecin, et qui entendait poursuivre en France des études de biologie du sport, le visa qu'il sollicitait, au seul motif que ses ressources, tout en étant suffisantes, ne présentent pas, en

garantis respectivement par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 2.

département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources

Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

A ne sera pas garantie ce vendredi 9 décembre 2011 ; Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales