ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 janvier 1979 par lequel le garde

ainsi que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de Paris sur le recours gracieux formé le 9 octobre 1974 par Mme X... contre cette décision ; 2° au rejet de la demande présentée

, l'association Place Frenay ; Gare de Lyon ; Diderot BASTA COSI !, M.

d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 mai 2004 du préfet du Gard

du 10 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2003 du préfet du Gard

), en vue du transfert de sa résidence à Montaren (Gard), le MINISTRE DE LA JUSTICE a déclaré s'être approprié les motifs qui ont conduit la commission de localisation des offices de notaire, instituée

Article 2 : L'arrêté du préfet du Gard du 7 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

le jugement du 7 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18 janvier et 13 avril 1981 par lesquelles le préfet du Gard

gare d'arrivée du téléphérique du domaine du Lys ainsi que les locaux des services techniques et des services de secours ; que cet ensemble immobilier a été affecté au service public des remontées mécaniques

déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux la délibération du 22 mai 2018 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Libournais a approuvé la quatrième modification du plan local

février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 par lequel le préfet du Gard

Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la SARL Bay de libérer sans délai le local à usage commercial n° 37 qu'elle occupe sans titre

QUE " A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 BIS 1° ET 2° , 3 TER, 3 QUATER ET 3 QUINQUIES, OU AU DEPART DU LOCATAIRE S'IL INTERVIENT AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LE LOCAL

jugement du 16 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet du Gard

Sur l'aménagement des locaux du parloir du quartier des femmes : 14.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande

X..., secrétaire général du Gard, sur délégation du préfet du Gard, M. A... ; qu'il n'est pas contesté que M. Z... et M.

tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du département du Gard

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a déclaré démissionnaire d'office ainsi que l'arrêté

1°) d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard