été assujetti dans les rôles de la ville de Bordeaux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976, 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ETABLISSEMENTS GERARD LE CLAINCHE, dont le siège est Zone Artisanale à La Boissière de Montaigu (85600), représentée par son président-directeur général

A des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier

mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par le président du conseil général

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les interventions du syndicat autonome des généralistes en activité-MG (SAGA-MG), de la SCM 55-57 avenue Marceau et de la SELARL Docteur D...C...: 1.

internationale (DCI)" dressée par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la fédération française des médecins généralistes

Gérard X la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, au prélèvement social et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992

FRANCE), du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DE GROUPE (SNMG), de l'UNION SYNDICALEDE LA MEDECINE (USM), de la SOCIETE FRANCAISE DE MEDECINE GENERALE (SFMG) et du COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST , PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

X AU CODE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1972 A RAISON D'UNE BASE S'ELEVANT A 375.500 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

X... , VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1969, A CONCURRENCE DE DROITS D'UN MONTANT DE 172.066,35 F ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AU TAUX DE 100 %; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

août 1994 au 3 septembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136 à L. 136-4 ; Vu la loi du 13 juillet 1972, modifiée portant statut général

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Vérification qui porte sur un exercice non mentionné sur l'avis de vérification.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription - Combinaison de deux notifications de