Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte

X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

la requérante un titre de séjour : "La carte de résident est délivrée de plein droit, sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : ... 12°/ à l'étranger

novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

dispositions du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour

invité à quitter la France ; que l'intéressé se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé (...) s'est maintenu sur le territoire au-delà

; Considérant que le préfet du département dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger au regard des dispositions de l'article 22 précité est compétent pour décider de la

C a bénéficié, au titre des années 2013, 2014 et 2015, sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts, au motif que l'activité de prospection commerciale qu'il avait exercée à l'étranger

l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du préfet du Rhône, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger

décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret du 4 décembre 1984 : "l'étranger

qualité de salarié et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger

de l'illégalité de ladite décision au soutien de ce recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-5° du décret du 30 juin 1946 modifié, la carte de séjour en qualité d'étudiant est délivrée à l'étranger

renouvellement de son titre de séjour ; que par suite les dispositions susmentionnées ne lui étaient pas applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 30 juin 1946 : "L'étranger

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

. ; Sur la requête n° 106 843 : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "l'étranger déjà admis à résider

l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du préfet de police, la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ne peut être délivrée qu'à l'étranger