REUNION LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRED'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 500 000 F, S'IL S'AGIT DE REDEVABLES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE

développé des activités telles que l'exploitation de terrains de golf et d'un hôtel-restaurant et a procédé à des acquisitions et à des cessions de terrains ; que, notamment, elle a, le 29 décembre 1988, vendu

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE "LAVALANCE" A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, LE 29 DECEMBRE 1958, EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA LOCATION ET DE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE

; Cons., que le sieur x a acquis a l, les 16 mars 1964 et 9 septembre 1965, des terrains sur lesquels il a fait construire deux immeubles comprenant chacun 23 appartements et quelques autres locaux

RESIDENCE , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPARTEMENT A ETE VENDU LE 16 JUILLET 1973, LIBRE D'OCCUPATION ET QU'IL ETAIT LE QUATORZIEME ET DERNIER APPARTEMENT DE LA SERIE DES 14 LOGEMENTS QUE M.

qui s'y trouvait et à livrer au vendeur, sur la partie de terrain par lui conservée, les 2 008/10 000èmes d'un nouvel immeuble ; Considérant que, pour déterminer l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A détenait la propriété indivise d'une partie d'un immeuble sis à Biarritz

FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A PROCEDE A LA DIVISION DE L'IMMEUBLE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL A VENDU LES 8 LOTS RESULTANT DE CETTE DIVISION ENTRE LE 28 SEPTEMBRE 1973 ET LE 15 JANVIER

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE

X..., arboriculteur à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme) a vendu le 26 mai 1977 à la société ABS une propriété rurale comprenant des bâtiments d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1

qu'il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en

A ACHETE ET REVENDU PLUSIEURS IMMEUBLES DANS LA VILLE DE BLOIS, QU'EN PARTICULIER, PENDANT L'ANNEE 1971, IL A REVENDU UN IMMEUBLE SITUE ..., QU'IL AVAIT PRECEDEMENT ACQUIS ; QUE CETTE MEME ANNEE, IL A

A DISPOSE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE GRAND CONFORT, SIS AVENUE ... A ...

LA PREUVE - QUI LUI INCOMBE - QUE LA VALEUR VENALE DES LOCAUX VENDUS ETAIT SUPERIEURE AUX PRIX DE VENTE MENTIONNE DANS L'ACTE" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y...

avocat de la société Ellipse agissant en qualité de liquidateur de la société Urlocat ; Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil que des dommages apparus

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2.

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU

A VENDU AU PRIX DE 400.000 F, LES 14 ET 18 MARS 1969, UN TERRAIN, SIS A...

en vue, soit de les revendre en l'état, soit d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 239 ter du même code : "Les dispositions

Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux" ; que ces dispositions n'ont pas pour