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478 résultats pour « impossibilité d'exécution du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648958

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218635

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi dans la jouissance de leur maison sise ... (31) du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219185

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...)./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912

Admin. suprême

12 septembre 2022

12 septembre 2022

toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés portée par la décision d'opposition à l'ouverture de son établissement scolaire privé hors contrat

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800375

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

, une demande de suspension de son contrat d'achat ou une demande de retrait de sa demande de contrat d'achat.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771071

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, bénéficie d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007753991

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret 65-773 du 9 septembre 1965 : "L'agent qui a été mis dans l'impossibilité

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183030

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447677.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007693041

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

en ce qu'il n'impose pas que la publicité mette le consommateur en mesure de connaître la possibilité de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028812873

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d'une redevance domaniale mise à sa charge, un occupant du domaine public peut contester, d'une part, la régularité formelle du titre émis à son

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466160.20220823

Admin. suprême

23 août 2022

23 août 2022

Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

du contrat Eurovalue l'ont amené à entrer en contact avec une responsable de l'analyse financière chargée d'assurer le suivi en analyse financière de la société Business interactif ; que si la société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021164428

Admin. suprême

1 février 2008

1 février 2008

Taoufik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936362

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d'un

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423205

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant que le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution du ministre de la défense sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490320.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

en justifiant toujours de son impossibilité d'être présente ou représentée aux dates fixées par le vérificateur et en proposant d'autres dates, et a dénaturé les pièces du dossier en estimant, au contraire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038253958

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241803

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle

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