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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648958
19 février 1975
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218635
25 octobre 2006
Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi dans la jouissance de leur maison sise ... (31) du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219185
23 juillet 2012
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (...)./ Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912
12 septembre 2022
toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés portée par la décision d'opposition à l'ouverture de son établissement scolaire privé hors contrat
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
, une demande de suspension de son contrat d'achat ou une demande de retrait de sa demande de contrat d'achat.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007771071
18 février 1991
permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, bénéficie d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension
3 SS
CETAT:CETATEXT000007753991
4 novembre 1988
Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret 65-773 du 9 septembre 1965 : "L'agent qui a été mis dans l'impossibilité
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183030
2 juillet 2014
du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement du salarié, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447677.20220531
31 mai 2022
mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007693041
7 février 1986
en ce qu'il n'impose pas que la publicité mette le consommateur en mesure de connaître la possibilité de révision du prix affiché ; que l'arrêté méconnaît les règles du code civil applicables aux contrats
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812873
31 mars 2014
Considérant que, pour demander la réduction ou la décharge d'une redevance domaniale mise à sa charge, un occupant du domaine public peut contester, d'une part, la régularité formelle du titre émis à son
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466160.20220823
23 août 2022
Conseil d'Etat, la Fédération syndicale unitaire demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
du contrat Eurovalue l'ont amené à entrer en contact avec une responsable de l'analyse financière chargée d'assurer le suivi en analyse financière de la société Business interactif ; que si la société
CETAT:CETATEXT000021164428
1 février 2008
Taoufik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle
CETAT:CETATEXT000020936362
10 juillet 2009
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) lui refusant la délivrance d'un
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033423205
17 octobre 2016
Considérant que le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution du ministre de la défense sont dirigés contre la même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490320.20240618
18 juin 2024
en justifiant toujours de son impossibilité d'être présente ou représentée aux dates fixées par le vérificateur et en proposant d'autres dates, et a dénaturé les pièces du dossier en estimant, au contraire
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038253958
20 mars 2019
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241803
9 août 2006
et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
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