d'outre-mer : "Les fonctionnaires domiciliés dans un département d'outre-mer, qui recevront une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou

d'Etat, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des transports a rejeté sa demande tendant au versement de la première fraction de l'indemnité

Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 1988 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité

d'éloignement et d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ; 2°) d'annuler cette décision avec toutes conséquences de droit ; Vu les autres pièces

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ...

X... est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de départ ; Sur les conclusions de M.

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité

date du 6 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 janvier 1989 refusant à Mlle Olga X... le bénéfice de l'indemnité

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 décembre 1989 du sous-directeur de la magistrature lui refusant le bénéfice de la première fraction de l'indemnité

du point de départ de la créance, elle n'a pu exercer aucune influence sur l'expiration des délais ; qu'il suit de là que les trois fractions de l'indemnité d'éloignement dont le requérant demande le

Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de paiement de la majoration pour conjoint de l'indemnité

Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 8 décembre 1988 et 31 mai 1989 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indexation de la première fraction de l'indemnité

administratif de Fort-de-France a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision en date du 26 janvier 1988 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique avait rejeté sa demande d'indemnité

ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable.

de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité d'éloignement est payable

dénommée "indemnité d'éloignement des département d'outre-mer ...".

Patrick X... du bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Dans le cas où le même fonctionnaire de l'Etat serait amené à bénéficier de l'indemnité