condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 28 150,51 euros au titre de l'indemnité

de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en appel d'un jugement du tribunal administratif de Besançon, a déclaré

de terrains ; qu'il y a lieu, en revanche, d'indemniser le préjudice résultant des frais d'études, de publicité et de déplacement exposés par M.

, DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, CETTE DECLARATION VALANT ALORS OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ; QUE L'ARTICLE 1° DU DECRET SUSVISE DU 11 SEPTEMBRE 1970 PRECISE QUE

CETAT36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités aux fonctionnaires se déplaçant

compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M.

X... tendant à la condamnation de la commune de Thyez et de l'entreprise routière Colas à lui verser une indemnité ; 2°) déclaré la commune de Thyez et la société routière Colas, conjointement et solidairement

CETAT36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT -Frais de voyage.

PETIDEMANGE ; que ce dernier a porté ces quatre enfants sur sa propre déclaration de revenus ; qu'ainsi ces enfants doivent être regardés comme ayant été recueillis au foyer de M.

novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande d'indemnisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700241 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à condamner La Poste au versement d'une indemnité

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1980 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à ce que le département de la Martinique soit condamné à lui verser une indemnité

Considérant, en deuxième lieu, qu'en indiquant que " seules trois situations peuvent donner lieu au versement d'indemnités pour pertes de gain et au remboursement de frais de déplacement : / les séances

ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités

commission départementale du Nord avait confirmé la radiation avec effet au 1er mars 1978 de Mme X... du bénéfice de l'allocation compensatrice et la récupération des sommes versées à ce titre sur l'indemnité

pour les besoins du service (...) peut prétendre (...), sur justification de la durée réelle du déplacement et de l'effectivité de la dépense auprès de l'ordonnateur, au paiement d'indemnités journalières

1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE INDEMNISE

SYNDICALE AUTONOME JUSTICE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2006 du ministre de la justice fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

A et de différents frais restés à la charge de celuici et d'autre part à l'indemnisation de ses frais de déplacement et de son préjudice professionnel ; Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant que

Une période de temps de travail additionnel peut être, au choix du praticien, indemnisée, récupérée ou versée au compte épargne-temps.