Par un jugement nos 1803736, 1804544, 1904391 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

Ils soutiennent que c'est à tort que l'administration fiscale a opéré une saisie sur leurs indemnités de chômage alors qu'ils ont un dossier de surendettement et que les saisies doivent être suspendues

En l'absence d'accord entre les parties en cause au sens des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales citées au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

par ce dernier du fait du rejet par l'office de sa demande d'amission au statut de réfugié, une provision de 2 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande d'indemnité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause, dans les conditions et limites définies par l'article 163 de la loi de finances pour 2012, les effets produits par les dispositions de l'article L

n'est pas sérieusement contestable

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de

au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de

une indemnité au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité

au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à raison des fautes relevées, consistant à priver de manière générale les fonctionnaires reclassés de toute possibilité de

Avy A, a conclu, à titre personnel, avec le vendeur de l'immeuble, un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble d'un

Avy A, a conclu à titre personnel avec le vendeur de l'immeuble un bail commercial stipulant le paiement par le preneur, à l'entrée dans les lieux, d'une indemnité pour dépréciation de l'immeuble d'un

la demande de la SARL CMED tendant à la condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine à réparer les préjudices qu'elle aurait subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption sur les biens en cause

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à leur verser respectivement et à titre provisionnel les sommes

impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat ; qu'il a, ce faisant, constaté que le contrat en cause avait été unilatéralement résilié par la société ; que s'il a également estimé, au point 4 de