sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale pour 2007 s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de

par son employeur ni, en application de l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale, auprès d'un régime de protection sociale français, ni, contrairement aux termes du contrat signé en juillet 1993

X... a été victime se monte, réserve faite des éléments de préjudice matériel indemnisés par une précédente décision, à 311 511,70 F ; que compte-tenu du partage de responsabilité, le montant de l'indemnité

SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE

la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 79-22 AT du 1er février 1979 portant création d'un établissement public territorial dénommé " Office territorial de l'habitat social

DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA DAME Y...

civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 712-9 et D. 712-38 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu les articles

la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques

DE LEURS RECETTES LORSQU'ILS MENTIONNENT CELLES-CI SUR LES FEUILLES DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES RECETTES FONT EN CONSEQUENCE L'OBJET DE RELEVES PERIODIQUES ETABLIS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL

Bruno X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 454-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

à lui verser des indemnités d'un montant de 3 595,47 euros au titre de la fin de son contrat, d'un montant de 4 521,13 euros au titre des indemnités journalières à plein traitement non perçues, d'un montant

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale

sociale entre la République française et la Confédération suisse du 3 juillet 1975 publiée au journal officiel du 3 décembre 1976 : "d) les travailleurs salariés d'un service administratif officiel détachés

incendie ; que la société Réunion Air Sûreté (RAS) a été déclarée attributaire du lot n° 1 ; qu'estimant que l'offre de la société RAS était irrégulière et anormalement basse, la société Protection Sécurité

454-1 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de retenir au cas d'espèce pour le calcul de la fraction d'indemnité sur laquelle peut s'exercer la créance de la caisse, le montant des frais de soins

Y... et non couvertes par les indemnités journalières qui lui ont été versées pendant la même période ; qu'ainsi, le montant total du préjudice, dont la réparation doit être mise à la charge de GAZ DE

ainsi que des indemnités journalières auxquelles elle aurait droit si elle bénéficiait d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; 2°) rejette la requête présentée par Mme Karima X devant