A trouve son origine dans la rupture d'un des trois parafoudres protégeant un transformateur électrique installé sur un poteau électrique situé à proximité ; que le rapport de l'expertise ordonnée par

), dont le siège est 11 rue Quentin Bauchart à Paris (75008) ; l'APESI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités

de rupture conventionnelle qui lui a été versée en application de la convention collective des salariés de Pôle Emploi d'Auvergne Rhône-Alpes pouvait être regardée comme une indemnité supra légale entrant

REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE

limitée à 3 000 F, a porté le montant de cette indemnité à 8 000 F et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) statuant au fond en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, condamne

T., la somme de 30 000 F assortie des intérêts légaux à compter du 7 janvier 1992.

DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE

de la 3ème année de commissionnement dont le taux est minoré à 50 %, en deuxième lieu, à ce que soit ordonné le versement des primes en cause assorties des intérêts légaux et de la capitalisation de ces

effet l'arrêté du 20 novembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a prononcé sa radiation des cadres, d'enjoindre à cette collectivité de lui verser une indemnité

En cas de rupture volontaire de cet engagement, les intéressés doivent verser au Trésor une indemnité égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus en tant qu'inspecteur élève" ;

temporaire de retraite à compter du 1er janvier 2009 au niveau du montant légalement acquis antérieurement à cette date ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les montants de l'indemnité temporaire

D'UNE DEMI-ANNEE DE TRAITEMENT, A LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL EXACT, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, A LUI

Considérant, en second lieu, que la société requérante demande à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du versement de la somme de 1 477 877 euros au titre des indemnités de cessation

; qu'une indemnité versée à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser

ANNULE UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ABEILLE-PAIX, LA SOMME DE 86 168,46 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL

Ils contestaient, d'autre part, la validité des clauses relatives à l'indemnité susceptible d'être versée au concessionnaire en cas de rupture anticipée du contrat, dont ils estimaient que l'application

X... en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F ; que M.

X... de verser aux entreprises des indemnités pour rupture de contrat, d'un montant non contesté de 329 273 F ; Considérant, enfin, que les règles d'urbanisme faisaient obstacle à la réutilisation partielle

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 11 mars 1982.

entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ; / 5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités