COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; cette commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 1995 par lequel le ministre de l'industrie

siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE demande que, d'une part, le Conseil d'Etat annule la décision du 14 mai 1996 par laquelle le ministre de l'industrie

durable, des transports et du logement sur sa demande tendant à ce qu'il prenne un arrêté rendant d'application obligatoire la norme XP C 16-600 relative à l'évaluation de l'état des installations électriques

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE VALEO EQUIPEMENTS ELECTRIQUES MOTEURS, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 4 070 836 euros

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes d'ELECTRICITE DE FRANCE et du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T.

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 6 février 1984, approuvant le tracé de détail de la ligne électrique

Vu le recours enregistré le 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'industrie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février

TECHNOLOGIE, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce que ce dernier ordonne, d'une part, leur inscription sur la liste établie par la chambre de commerce et d'industrie

avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 1989 par lequel le préfet de la Sarthe a approuvé le tracé d'une ligne électrique

Vu 1°) sous le n° 149 042, le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ;

, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR enregistré le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET

Maison du commerce et de l'industrie, place Jean David, BP 10181 à Auch (32004) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUCH ET DU GERS EN GASCOGNE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°

AGRICULTEURS PROPRIETAIRES ET PARTICULIERS (G.R.A.P.) dont le siège social est ... (86160) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'industrie

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif de Montpellier en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la démolition du transformateur et de la ligne électrique

jugement doit être rejeté ; Au fond : Sur le moyen tiré de l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat : Cons. qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'industrie

COOPERL INDUSTRIES dont le siège social est ... ; la S.A.

les électeurs en erreur ni à altérer les résultats du scrutin, dès lors notamment qu'il était loisible aux listes concurrentes de répondre en temps utile ; Considérant que, si l'article 6 de la loi du