Y... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 5°) à titre subsidiaire, sursoie à statuer jusqu'à l'intervention de la décision du juge pénal concernant

X... n'a produit que les avis concernant les suppléments d'impôt établis, par application de l'article 163, au titre des années 1979 à 1981, est resté sans influence sur la portée de sa réclamation et

limite parcellaire la plus rapprochée doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, diminuée de quatre mètres, sans être inférieure à quatre mètres (...) 3°) Les constructions non

Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de président de l'association "Comité du quartier rue de Bavai, rue de l'Est et environs", et par MM.

. ; que, dès lors, l'omission de ces mémoires dans les visas dudit jugement est sans influence sur la régularité de celui-ci ; Sur l'éligibilité de Mme Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L.

territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non

d'ailleurs à ouvrir aux communes de simples possibilités de recrutement sans ouvrir aucun droit à recrutement aux agents qu'il énumère ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que d'autres agents non

de la procédure de notation ; que la circonstance, d'ailleurs non établie, que ses notes n'auraient été communiquées à l'intéressé qu'après que les commissions administratives paritaires en aient pris

X... soutient que le permis de construire n'a été affiché sur le chantier que le 15 janvier 1983 et non dès notification de la décision d'octroi ; que le défaut d'affichage du permis sur le terrain est

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications, l'Etat "peut établir des conduits ou supports sur le sol ou le soussol des propriétés non

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

; que le test de ciseaux proposé par l'AFORS Télécom, mettant en rapport le tarif du dégroupage total avec celui de l'abonnement téléphonique résidentiel de France Télécom, repose sur des hypothèses non

deux circuits 400 kW Flamanville-Tourbe ; Cons. qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970, modifié, lorsque la demande de déclaration d'utilité publique " porte sur des ouvrages non

A...et de Mme B...en qualité de conseillers municipaux ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette ordonnance ; 3°) de faire droit à sa requête enregistrée sous le n° 385713 ; Vu les autres pièces du dossier

DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU EN RAISON DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION, Y COMPRIS

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

le 7 octobre 1978 comme l'indique le jugement attaqué, cette erreur purement matérielle est sans influence sur le sens de ce jugement et par suite sur sa régularité ; Sur la légalité de l'arrêté du 7