Alors que la SA Banque BIA justifiait la provision pour dépréciation des titres de créance négociables litigieux à la clôture de l'exercice 2001 par la baisse du cours des actions des panels de référence

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie

X... de son intention de réintégrer dans ses bénéfices agricoles imposables des sommes correspondant, selon ses estimations, à l'insuffisance des loyers stipulés dans les baux à ferme conclus avec ses

la procédure suivante : La société Duparc et Geslin a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains

observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

. ; que, par suite, c'est à tort que les premiers juges ont déclaré irrecevable le moyen tiré de l'existence d'un bail dûment enregistré avec M.

Il ressort des pièces des dossiers que le Comité économique des produits de santé a informé la société Teofarma de son intention de baisser de 20 % le prix des spécialités Coumadine par un courriel du

René A a donné en location à ses enfants, par bail à long terme, une propriété agricole ; que ses enfants ont mis cette propriété à disposition de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Neuville

consenti à la société Fermar n'est pas davantage de nature à justifier par elle-même un loyer minoré ; que, si le bail, en date du 25 octobre 1973, afférent à la location à la société Socome du terrain

% du capital social, qui louait depuis 1987 à la SARL Betty Love des locaux commerciaux pour un loyer annuel de 84 000 F, est convenue avec celle-ci, le 20 novembre 1989, de résilier amiablement ce bail

" pseudomonas aeruginosa " soit à l'origine des infections pulmonaires dont elle a souffert postérieurement au 1er janvier 2015, alors qu'il suffisait qu'il ait contribué à l'aggravation de sa pathologie

mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Agnès X..., demeurant maison "Udaskena Paskaleku" à Cambo-les-Bains

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement en date du 23 novembre 1983, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a, en application des articles L.480-4 et L.480-5 du

L'ACQUISITION DE LA CREANCE ; QUE LE 4 AOUT 1964, ELLE A ACQUIS, PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE, LES TERRAINS ET BATIMENTS SIS A A OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ET QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A BAIL

le recours gracieux des deux sociétés, et d'enjoindre au maire de Mandelieu-la-Napoule de faire une proposition d'acquisition de l'ensemble des biens conformément aux conditions des déclarations d'intention

propriétaire d'un terrain voisin du centre commercial autorisé ; qu'il avait obtenu le 2 janvier 1986 un permis de construire un petit centre commercial sur son terrain et conclu le 24 juin 1985 un bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

à construction, Electricité de France exploitera pour le compte du syndicat le barrage construit par celui-ci et deviendra propriétaire de ces installations, à l'expiration du bail ; que l'article 21

avocat de la SOCIETE SOGETUD ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 19 mars 2003, l'administration fiscale a informé la SOCIETE SOGETUD de son intention

A, a sollicité l'avis du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains sur ce projet de mariage ; que celui-ci lui a répondu qu'au vu de l'enquête qu'il avait diligentée