; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 162-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1975 : "L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

entre le lieutenant A, chef de peloton au 516ème régiment du train, et l'un de ses subordonnés, le conducteur PENET ; qu'à la suite de ces incidents ce dernier s'est vu délivrer par le médecin une interruption

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours administratifs préalables - Absence - Recours gracieux contre deux décisions

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS.

54-01-07-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Absence - Divers - Demande ne pouvant

(...). / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

à Paris (75011), la COORDINATION DES ASSOCIATIONS POUR LE DROIT A L'AVORTEMENT ET A LA CONTRACEPTION, dont le siège est 21 ter rue Voltaire à Paris (75011), l'ASSOCIATION NATIONALE DES CENTRES D'INTERRUPTION

[2] Recours présenté hors délai - Ministre tenu de le rejeter. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence -

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption

Par suite, la cour a commis une erreur de droit en déduisant de la durée d'interruption des travaux que le permis de construire délivré le 1er août 2006 était périmé à compter du 17 juin 2009. 7.

X devait être regardé, à la suite de l'interruption d'activité qu'il soutenait avoir de lui-même observée entre le 24 décembre 2003 et le 25 janvier 2004, comme ayant exécuté la sanction et en s'abstenant

54-01-07-04-01 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DÉLAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE - RESPECT DU DÉLAI DANS LEQUEL L'EXERCICE

Saint-Michel-de-Maurienne et au groupement Mancuso/GTM/Millet de saisir le juge du contrat aux fins d'annulation du contrat litigieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; - à ce que l'interruption

des mandats en cours, permettant d'assurer la prise en compte lors du prochain renouvellement des instances ordinales de la modification des ressorts territoriaux des régions, de l'instauration d'un renouvellement

Y tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Lattes d'édicter un arrêté interruptif de travaux ; Sur les conclusions relatives à la clôture et à l'arrêté interruptif de travaux : Sans

-Interruption des délais - Absence

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS