l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Nancy sans méconnaître la portée de cette demande, elle ne pouvait en conséquence utilement

B...a été convoqué le 18 juin 2003 devant la commission de discipline ; que l'intéressé ayant demandé à être assisté d'un avocat, l'administration pénitentiaire a saisi le 18 juin le bâtonnier afin qu'un

A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

un avocat lors de ce contrôle ou lors de la procédure contradictoire conduite après la notification de ses résultats, devrait, à peine d'irrégularité, faire droit à une demande de report du contrôle présentée

en sa qualité de maître d'oeuvre de ce marché, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la société Guillon devant le tribunal et au rejet des conclusions d'appel en garantie dirigées à son encontre

Par un jugement nos 2401275, 2401276 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

que les demandes d'asile de Mme C...et M.

SIRETO ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juin 2000 en tant que, par cet arrêt, la Cour a rejeté les conclusions de sa requête

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national

Par un arrêt n° 20BX00577, 20BX00578 du 19 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du préfet de la Guadeloupe, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.

Par un arrêt n° 21PA02015 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif

réparer les conséquences ; que, par un arrêt du 4 octobre 2006 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement pour irrégularité, a à son tour retenu la responsabilité

Par une décision n° 22030632 du 24 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fin de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités

lors de la séance au cours de laquelle son recours est examiné, sous réserve des limites qui peuvent être imposées au titre notamment de la police de la séance ; 3.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AUTHENTIKS, élisant domicile au Paris-Saint-Germain, département supporters ,

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à

Par un arrêt nos 22PA00554, 22PA00561 du 6 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la Fédération française de football, annulé ce jugement, rejeté la demande des requérantes devant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de la justice, annulé l'article 2 du jugement du 27 avril

Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle d'appréciation d'aucune circonstance de fait, au motif par lequel la cour administrative d'appel a écarté le moyen soulevé par la société et tiré de l'irrégularité