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4 560 résultats pour « juge de l'exécution statuant en cette matière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238121

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

au titre de juge des référés, de rejeter les conclusions de M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007641774

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

QUE LA FACULTE RECONNUE AUX JUGES DE PRONONCER UNE ASTREINTE, EN VUE DE L'EXECUTION TANT DE LEURS DECISIONS QUE DES MESURES D'INSTRUCTION QUI EN SONT LE PREALABLE, A LE CARACTERE D'UN PRINCIPE GENERAL

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478713.20230814

Admin. suprême

14 août 2023

14 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme D E, en son nom propre et au nom de ses enfants Mme B A et Mme C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027069257

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030969394

Admin. suprême

17 juillet 2015

17 juillet 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502189.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 novembre 2024 par

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882319

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Par trois ordonnances n° 1804287, n° 1804288 et n° 1804289 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de ces décisions.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882325

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1805557 du 29 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882332

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

Par une ordonnance n° 1803308 du 1er août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de cette décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331

Admin. suprême

31 mars 2022

31 mars 2022

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des lignes directrices en matière de criblage émises par

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330386

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par une ordonnance n° 1604103 du 11 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466332

Admin. suprême

13 janvier 2014

13 janvier 2014

des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie, directeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820854

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038366684

Admin. suprême

4 avril 2019

4 avril 2019

des référés de la cour administrative d'appel, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté de permis de construire

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008064224

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

en matière disciplinaire et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, que "l'instruction et les séances des formations de jugement

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488599.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442757

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021697532

Admin. suprême

17 février 2009

17 février 2009

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO LINA MARSEILLE MEDITERRANEE, dont le siège est 47, rue de la Joliette à Marseille (13002) ; l'association demande au juge

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701546

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Par une ordonnance n° 1603506 du 6 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de cette décision.

Source officielle

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