CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238121
27 mars 2006
au titre de juge des référés, de rejeter les conclusions de M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007641774
10 mai 1974
QUE LA FACULTE RECONNUE AUX JUGES DE PRONONCER UNE ASTREINTE, EN VUE DE L'EXECUTION TANT DE LEURS DECISIONS QUE DES MESURES D'INSTRUCTION QUI EN SONT LE PREALABLE, A LE CARACTERE D'UN PRINCIPE GENERAL
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478713.20230814
14 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme D E, en son nom propre et au nom de ses enfants Mme B A et Mme C A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027069257
15 février 2013
Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000030969394
17 juillet 2015
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre
ECLI:FR:CEORD:2025:502189.20250317
17 mars 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 novembre 2024 par
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882319
26 décembre 2018
Par trois ordonnances n° 1804287, n° 1804288 et n° 1804289 du 30 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de ces décisions.
CETAT:CETATEXT000037882325
Par une ordonnance n° 1805557 du 29 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision.
CETAT:CETATEXT000037882332
Par une ordonnance n° 1803308 du 1er août 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de cette décision.
ECLI:FR:CEORD:2022:461972.20220331
31 mars 2022
des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des lignes directrices en matière de criblage émises par
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034330386
31 mars 2017
Par une ordonnance n° 1604103 du 11 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466332
13 janvier 2014
des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de l'inspecteur d'académie, directeur
CETAT:CETATEXT000041820854
20 avril 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293
CETAT:CETATEXT000038366684
4 avril 2019
des référés de la cour administrative d'appel, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté de permis de construire
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008064224
7 juin 2000
en matière disciplinaire et des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, que "l'instruction et les séances des formations de jugement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488599.20231006
6 octobre 2023
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442757
21 novembre 2016
Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
ECLI:FR:CEORD:2023:489529.20231204
4 décembre 2023
D G ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les
CETAT:CETATEXT000021697532
17 février 2009
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO LINA MARSEILLE MEDITERRANEE, dont le siège est 47, rue de la Joliette à Marseille (13002) ; l'association demande au juge
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035701546
2 octobre 2017
Par une ordonnance n° 1603506 du 6 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de cette décision.
Page 8 sur 228
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.