Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 13 février 1986 par

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mars 1988 par lequel

enregistrée le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Abdelhafid X..., demeurant 48 allée A, Cité Notre-Dame à Waziers (59119), et tendant à ce que la cour : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rhima SAGHI ; Mme SAGHI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nassira Y... née X..., domiciliée ... (07102) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué auprès du président du tribunal administratif de Lyon a jugé que la décision du 6 juin 2002 était devenue définitive

séjour en France des ressortissants algériens : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation

Vu, enregistré le 24 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 16 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de Mme

enregistrée le 23 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Mohammed X..., demeurant 12, rue A, Cité des Eucalyptus à Bejaia (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

11 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 1er février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a 1) annulé le jugement

requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

requête, enregistrée le 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement