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2000 décidant la fermeture pour six mois de cet établissement, le juge des référés a estimé que l'urgence justifiait une telle suspension et qu'existait un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

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avec elle ; qu'ainsi, Mlle de X... n'a pas été privée du débat oral et contradictoire auquel elle pouvait prétendre ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

indiquer les motifs sur lesquels elle se fondait, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant

Richard B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 28

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X... dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière de même date ; que ce jugement est attaqué dans son article 1er par le PREFET DE L'EURE et dans son article 2, sur recours incident, par M.

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN, dont le siège est 2, rue Galliéni à Albi (81000) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

; la SOCIETE DENIAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal

la propriété jouxte cette parcelle, tendant à l'annulation de ce permis de construire ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, sur la requête des consorts X..., a annulé ce jugement

un jugement en date du 18 novembre 2003, au motif que le département avait établi l'entretien normal de la voirie ; que, saisie par la COMPAGNIE AREAS-CMA, la cour administrative d'appel de Nancy, par

Sur l'office du juge des référés : 2.

d'intérêt à agir, alors que ce point n'avait pas été débattu devant le tribunal, lequel ne l'avait pas invité à régulariser sa demande, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une fin de non-recevoir

le juge de l'impôt ; qu'ainsi, le moyen soulevé devant les juges du fond et tiré de ce que le recours à ces dispositions aurait reposé en l'espèce sur un détournement de procédure était inopérant ; que

, de saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités, s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt,

X..., qui n'avait contesté que la légalité interne de l'arrêté ministériel dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, a invoqué le défaut de motivation dudit arrêté dans

L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 1er septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement