peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

L'article R. 57-8-8 du code de procédure pénale dispose que : " Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés pour les personnes détenues prévenues par le magistrat saisi du dossier

/Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil

aux termes duquel le ministère public « est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

code de justice administrative ; il fait valoir que depuis qu'il a tenu à Lyon le 11 octobre 2004 une conférence de presse il doit faire face tant à des poursuites disciplinaires qu'à des poursuites pénales

; que le 27 septembre 1992 elle a été transférée au service des urgences du centre hospitalier général où elle est décédée, le lendemain, des suites d'une occlusion intestinale ; qu'une instruction pénale

X ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même ordonnance ; Considérant que le juge administratif ne peut être utilement saisi d'un pourvoi tendant à la mise

la décision en date du 11 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal

dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de procédure pénale

, ensemble régler les indemnités d'expropriation, avec les intérêts au taux légal, ensemble interdire l'usage du parking jusqu'à régularisation, ensemble transférer éventuellement le dossier au juge pénal

cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale

D'autre part, l'article R. 166 du code de procédure pénale, dans sa version résultant du décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et

Considérant que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après

de réception électronique par la juridiction.

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 3.

par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est victime d'un manque de diligence de la part de son conseil qui l'a obligé à saisir

X..., DEMEURANT A MURET HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE SAISIR LA CHAMBRE

mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales

Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.