au contribuable dans la demande de justifications des éléments lui permettant d'établir que celui-ci a disposé de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; que faute pour M.

de justification de l'administration ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'administration n'est en droit d'adresser une demande de justification à un contribuable qui a compris dans la

d'éclaircissements de l'administration" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration n'est en droit d'adresser une demande de justification à un contribuable qui a compris

Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan de masse visé à l'alinéa précédent indique le tracé de ces équipements

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992, notifié le 16 avril 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

10 000 F ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la lésion subie par l'enfant lui ait causé des souffrances physiques de nature à ouvrir droit à indemnité ; que le requérant n'apporte aucune justification

. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; Considérant toutefois que ses allégations ne sont assorties d'aucune précision ni justification

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens

d'origine, cette décision serait illégale ; que, cependant, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification

s'agissant des revenus d'origine indéterminée, que l'importance et le caractère répété du solde débiteur de la balance de trésorerie et la circonstance que les intéressés, qui n'ont apporté aucune des justifications

à Mme X... des justifications sur l'origine de sommes dont elle avait pu disposer ; que si l'intéressée a pu fournir une grande partie des justifications qui lui avaient été demandées, elle n'a pas été

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

n'avait pas été apportée devant le tribunal et que les éléments de preuve produits en appel n'étaient pas de nature à régulariser la demande de première instance ; Considérant, en premier lieu, qu'il

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Breteuil-sur-Iton a prononcé sa radiation des cadres à compter du 24 novembre 2009.

Les demandes ... de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente

de justifications, et non une simple demande d'éclaircissements ainsi que le prétend le requérant ; que cette demande portait sur des sommes bien précisées d'origine inexpliquée, figurant en 1970 sur

qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis déposée par M.