administratif ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... lui a été notifié le 5 décembre 2000 par lettre

la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

commission des recours des réfugiés de son recours contre la décision du 16 octobre 2002 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile, lui a été adressée par lettre

notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre

relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au moins avant l'audience, le président convoque, par lettre

de passage l'informant de la présentation de cette lettre recommandée avec avis de réception a été déposé le 20 février 2014 à l'adresse de l'intéressé et que le pli est retourné au tribunal revêtu de

Lorsqu'une transaction est envisagée, la proposition doit être notifiée par l'administration au redevable par lettre recommandée avec avis de réception ; elle mentionne le montant de l'impôt en principal

MAI, A LA LIBRAIRIE DE L'ARMEE, A LEVALLOIS-PERRET, ELLE N'A PAS REJOINT SA NOUVELLE AFFECTATION ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE, PAR LETTRE

Elle indique également que la décision contestée doit être jointe. / La notification est faite le même jour pour toutes les parties, au dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception

X, ressortissant tunisien, lui a été notifié le 5 décembre 2002 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours

EL X..., ressortissant égyptien, lui a été notifié le 11 mars 2002 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours

préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire, cette décision devant être notifiée par lettre

modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les

à tiers détenteur émis le 3 octobre 2001, sur lequel figurait la mention des voies et délais de recours, que cet avis à tiers détenteur avait été expédié par l'administration fiscale en lettre recommandée

recommandée avec demande d'avis de réception, par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire au plus tard dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation

de passage l'informant de la présentation de cette lettre recommandée avec avis de réception a été déposé le 20 février 2014 à l'adresse de l'intéressé et que le pli est retourné au tribunal revêtu de

) ; qu'aux termes de l'article R. 327-17 du même code : Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou