à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n°s 1302887, 1302905 du 10 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande des sociétés Gaz réseau distribution

Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy Les Moulineaux

PARIS-RUNGIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1997 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national autorisant la société Métro à ouvrir un magasin de libre-service

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'aller et venir, à la libre circulation des marchandises et à la libre concurrence, de façon manifestement illégale en l'absence

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2017 et 9 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Massis distribution demande

de conclure directement, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec le fournisseur, un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau de distribution.

Bergam Gestio, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/96/UE du Conseil

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 5.

société APSIS, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés

Article 3 : L'Etat versera à la société Distribution Casino France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs, prévus aux articles L. 111-92-1 et L. 111-97-1 ".

JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION

Guichard-Perrachon demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

Aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre

président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Distribution

Sur le cadre juridique du litige, l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 4.

l'Autorité de la concurrence n° 10-A-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et aux modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution