judiciaire prononcée contre la société civile professionnelle CROUGNEAU-CHAVY et, à titre personnel, contre MM.

JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, dont le siège est ... ; la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES demande au Conseil

Par un jugement n° 1400767 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a condamné in solidum la société Blondeau Ingénierie, la société Beyler et Me A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire

Y... et A... à garantir la société l'Avenir de Niort de l'indemnité mise à sa charge par cet article. Article 2 : Le surplus de la requête de M. Jean-Claude Y... etde M.

judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur suivant les cas, doit informer l'autorité administrative compétente avant de procéder à des licenciements pour motif économique

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA (Mandataires Judiciaires Associés), agissant en

A...B...et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la société Devaux Werts Fonderies ; 1.

Vu, enregistrés les 14 octobre 2004 et 14 février 2005, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Me Frédéric A agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Jeunesse et

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me Dauverchain, agissant en qualité de liquidateur de la société Abattoir du Sud Aveyron Saint-Affrique, n'est pas admis.

de la société "Shakoumisha", dont le siège social est ..., pour avoir paiement de compléments d'impôt sur les sociétés auxquels celle-ci a été assujettie au titre de chacune des années 1976, 1977 et 1978

A la suite du placement de cette société en liquidation judiciaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté préfectoral du 20 janvier 2016, prescrit au liquidateur judiciaire de procéder à la

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME "BRASSERIE FISCHER", ayant son siège à Schiltigheim (67300) ; la société

A..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Paradis, annulé ce jugement puis, statuant par la voie de l'évocation, rejeté les conclusions indemnitaires présentées en première instance

Y, mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire, demeurant ... ; la SOCIETE SODINEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2003 par lequel la

d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir à des mesures conservatoires à l'encontre de ces sociétés, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies conservatoires

d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir à des mesures conservatoires à l'encontre de ces sociétés, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies conservatoires

d'une société civile, en deuxième lieu en décidant de recourir à des mesures conservatoires à l'encontre de ces sociétés, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies conservatoires

, la circonstance que la commune d'Istres n'aurait pas produit de créance éventuelle sur la Société GEEP-INDUSTRIE, mise en état de liquidation de biens, dans les délais fixés ou demandé à être relevée

S.A.G.A.M., A LAQUELLE ELLE A CONFIE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE LA CUISINE, A L'AGREMENT DU MAITRE DE Y..., QUI N'A CONNU L'EXISTENCE DE CE SOUS-TRAITANT QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE

judiciaire ouverte à son nom ".