, n'était pas confirmative de celle du 14 mai 1971 ; que les droits à pension de réversion de Mme A doivent être examinés, non pas au regard du droit applicable au 3 juillet 1962, date d'effet de la loi

l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en fonction du rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence à la date de liquidation

Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application

EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES DROITS DUS PAR LE SIEUR C...: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AU TRAVAIL DOIT, D'UNE PART

X... le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; 2°) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation

le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 et a renvoyé celle-ci devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation

Y... se sont ouverts en 1962, il n'a présenté une demande de liquidation de ses droits à pension de retraite proportionnelle que par lettre enregistrée le 4 mai 1982 au ministère de la défense ; que cette

Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie

l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 30 décembre 1993 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour la liquidation

Bordeaux a annulé la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" et l'a renvoyée devant le ministre de la défense pour liquidation

laquelle le ministre de la défense a refusé à Mme X... le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux de "chef de famille" et renvoyé la requérante devant le ministre de la défense pour liquidation

X... devant son administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; 2- rejette la demande présentée par M.

administrative, d'ordonner, d'une part, au syndicat mixte de collecte et valorisation des déchets " Azur " d'annuler l'acte administratif en ce qui concerne le non versement de son salaire et la liquidation

ET DU TOURISME pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits, 2°) rejette la demande de M.

d'aide à l'exécution de la décision n° 100966 du 13 décembre 2013 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale l'a renvoyé devant le président du conseil général des Bouches-du-Rhône pour la liquidation

traitement de Mme Régine X..., professeur certifié au lycée d'enseignement technologique de Belfort, au titre de la grève du 31 janvier 1984 et renvoyé l'intéressée devant l'administration pour la liquidation

l'exécution de la décision en date du 12 juin 1987 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : - renvoyé l'intéressée devant le recteur de l'académie de Dijon pour qu'il soit procédé à la liquidation

spécial de retraite du personnel de la SNCF, en tant que ce décret aurait supprimé la possibilité de prendre en compte leurs années de scolarité à l'Ecole polytechnique pour la constitution et la liquidation

sociale de Paris lui refusant le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge des frais de foyer-restaurant, d'autre part, l'a renvoyé devant ledit département afin qu'il soit procédé à la liquidation

X... de son emploi d'assistant animateur vacataire des centres de loisirs municipaux et a renvoyé l'intéressé devant la commune pour la liquidation de ses droits à indemnité ; 2°) de rejeter la demande