Blanche et la société DetO Management ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2016 par lequel le maire de Tourrettes a accordé un permis de construire valant division

articles 271 du code général des impôts et 205 et 206 de l'annexe II à ce code en jugeant que les dépenses correspondant à des prestations rendues à l'occasion de l'acquisition du bien immobilier en litige

devant le tribunal administratif : Considérant que, contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, les dispositions déférées par le commissaire de la République au tribunal administratif étaient divisibles

d'occupation des sols, en ce qui concerne le classement des parcelles BO42 et BO60 ; Considérant que les dispositions du plan d'occupation des sols relatives au classement des parcelles BO42 et BO60 sont divisibles

passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

Le traitement automatisé de données à caractère personnel en litige, dénommé STDR, a pour finalité le suivi, au sein de la direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) et des directions

En deuxième lieu, l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés

résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige

Il soutient que la cour a commis une erreur de droit en regardant ses conclusions comme un appel principal tardif, alors que, ne soulevant pas un litige distinct des appels principaux, ces conclusions

A ; Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêt du 4 décembre 2020, la cour d'appel de Bordeaux, saisie d'un litige opposant la commune de Saint-Yrieix-la-Perche à MM.

S'EST FONDE SUR CES DISPOSITIONS POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A PLONEOUR-LANVERN ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE

B... un permis de construire valant division parcellaire et construction de 20 villas individuelles groupées à usage d'habitation, ainsi que la décision du 7 avril 2016 par laquelle le maire a rejeté le

, en vertu des dispositions combinées des articles L. 442-1-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable : " Ne constituent pas des lotissements (...) :/ (...) d) Les divisions

dans son intérêt exclusif, sans se prononcer sur les autres conséquences, qui lui étaient préjudiciables, de l'absence de réalisation des conditions suspensives, alors notamment que la décision en litige

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Sur le cadre juridique du litige : 3.

A ont acquis en 1986 un immeuble constitué d'une maison et d'un terrain d'une superficie de 828 m² à Vincennes dont ils ont fait leur résidence principale ; qu'en 2001, ils ont fait procéder à la division

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement