Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SGI, dont le siège est situé à la Réunion, est gérante associée de sociétés en participation et de sociétés en nom collectif pour

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SA ECA 3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la

numéro 344919, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2010 et 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MADIANA-CONGRES, dont

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, pour déterminer la valeur locative des installations d'une centrale hydroélectrique située sur la rivière Le Thoré dans la commune de Payrin-Augmontel

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS MADIANA-CONGRES, dont le siège

) ; que le premier alinéa du 3°) de l'article 1469 du même code indique que, pour les biens exonérés de taxe foncière dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans, la valeur locative est

X... n'a jamais habité les locaux d'habitation cédés et que ses enfants ne les ont occupés qu'à titre occasionnel, pendant des périodes limitées ; qu'il appartient donc à M.

de commerce de ces sociétés, dont elles n'étaient pas propriétaires mais seulement locataires-gérantes.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MADIANA, dont le siège est sis

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. C A et M.

du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitat ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de

A était le principal animateur de la SARL Rez, qu'il a créée à Paris en 1983 pour exploiter en location gérance une entreprise de Roanne ; qu'ainsi M.

de ses activités de football ; que l'administration a pris en compte, pour l'établissement de la taxe professionnelle de la société Club Sportif Sedan Ardennes au titre de l'année 2004, la valeur locative

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE "COMPOSITION" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT

faisant apparaître les locataires présents, des justificatifs des frais et charges relatifs à ces deux années ainsi que du tableau d'amortissement du contrat de prêt dont les intérêts avaient été déduits

administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour l'ASSOCIATION ESSOR 93 dont

"X... et Compagnie" dont le siège est à La Grand Croix Loire , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le

ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA CROIX-ROUGE, ANTIBES, DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, AGISSANT POUR-SUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.