ETAIT LOCATAIRE, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'INTERESSE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE MOBIL OIL AUSTRALIA LIMITED, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A SIGNIFIE SON CONGE AU SIEUR Y..., PAR L'EXPLOIT D'HUISSIER

A B au sein de son conseil d'administration et de la décision du 1er juin 2023 par laquelle il a refusé d'organiser de nouvelles élections des représentants des locataires, et d'enjoindre à cet office

l'indemnité leur revenant à 943 056 F avec intérêts à compter de la date de la demande et capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 000 F (1 829,39 euros) au titre des frais exposés

du 21 novembre 1997 par laquelle le maire de la commune a constaté la péremption du permis de construire délivré le 9 janvier 1992 à la Société anonyme pour l'aide à l'accession à la propriété des locataires

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

QUE LE SIEUR X..., IMPOSE EN QUALITE D'EXPLOITANT D'AUTO-ECOLE CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX QU'IL OCCUPE ...

A ENTENDU DEDUIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 ONT ETE ENTIEREMENT SUPPORTEES PAR SON FILS LOCATAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR ...

des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme, par des propriétaires de locaux que ces propriétaires prennent l'engagement de louer nus à usage de résidence principale du locataire

Y..., de nationalité argentine, lui-même propriétaire de 10 % des parts des sociétés civiles immobilières, le prix du loyer étant acquitté sous forme de prise en charge par le locataire des frais de toute

Le propriétaire doit justifier de son identité et déclarer, selon le cas, l'adresse du domicile du locataire ou celle de l'établissement d'affectation. (... ) " ; qu'aux termes de l'article 1599 C du code

Y... était le président-directeur général, a pris en location un immeuble sis ..., à Juvisy-sur-Orge ; que, selon les stipulations de ce bail, le locataire ne pouvait modifier les constructions existantes

, auquel renvoient les articles 195 et 191 de l'annexe II audit code, l'option doit faire l'objet d'une déclaration expresse à l'administration ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré par la

AVAIT LA JOUISSANCE ET LA SURFACE TOTALE DES PARTIES PRIVATIVES ; QUE, CE PREMIER CALCUL UNE FOIS FAIT, LA VALEUR LOCATIVE A RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION DE M. X...

au 31 août 1998, l'administration a estimé que ces avoirs, établis hors taxe, constituaient le complément du prix des loyers facturés par la SARL LES JARDINS DE BEAUCE à la SA Muller Bem, son sous-locataire

X... ne produit aucune justification de dépenses de réparation ou d'entretien qu'il aurait assumées lui ou qu'il aurait remboursées à des locataires les ayant encourues pour son compte ; qu'il résulte

fonds de commerce et un ensemble de terrains et bâtiments inscrits à l'actif de son entreprise individuelle de marchands de bois, en stipulant que les constructions éventuellement édifiées par le locataire

des hôtels trois et quatre étoiles, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, l'administration n'a pas, en corigeant la valeur locative au 1er janvier 1970

préemption ; qu'ainsi, à la date à laquelle la décision de préemption illégale a été prise, elle ne pouvait être regardée comme l'acquéreur évincé et ne pouvait se prévaloir que de sa qualité de locataire

, le préfet de Côte d'Or a accordé aux requérants une indemnité de cessation d'activité laitière dont le mode de calcul excluait la quantité de référence correspondant aux terres dont ils étaient locataires

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires (...) ; que lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail