Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

et trois de ses soeurs, dont l'une est handicapée, après la séparation de ses parents, que toute la famille de sa mère vit régulièrement en France et qu'elle n'a plus de lien avec son père, il ressort

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après

versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte du décès de leur père, de l'inquiétant état de santé de leur mère

Fadill X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Versailles d'annuler la décision du 6 août 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de restituer à celle-ci la somme de 149 706,92 euros versée par Mme H B, tutrice de sa mère

X... est entré en France à l'âge de 20 ans en 1991 pour rejoindre sa famille après le décès de sa grand-mère et qu'il a entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour ; que son père et sa mère

X... versait à sa mère, qui disposait d'ailleurs de ressources propres, une contribution excédant son entretien personnel ; que de plus, les neuf autres enfants de Mme X... pouvaient apporter à leur mère

d'Etat, présentée par Mme Halima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, notamment eu égard à l'imminence de l'expulsion de sa famille

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande présentée par elle et par sa mère

Nabil X..., demeurant ..., agissant au nom et pour le compte de sa mère, Mme Khaddija Y... ; M.

présentée par Mme X... , ; Mme X... demande l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 septembre 2000 relative à l'allocation spécifique dépendance dont bénéficiait sa mère

demeurant ... en Brie (77680) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

d'enjoindre à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles