Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Odin l'autorisation préalable requise pour la création d'un magasin

et lieux de vente : / () Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial. / () Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2). / () ". 4.

Darty situés en région parisienne, dont les magasins situés boulevard de Belleville et avenue de Saint-Ouen à Paris, ainsi que du magasin Fnac Beaugrenelle situé dans le quinzième arrondissement de Paris

est demeuré libre et que l'emprise du chantier situé au centre du boulevard n'a pas masqué la façade du magasin ; que, dans ces conditions, la gêne subie par la société requérante du fait des travaux

, exploité sous l'enseigne Leclerc et implanté sur la commune de Chaumont (Haute-Marne) de 2 150 à 5 950 m² et de créer un magasin d'articles de sport de 1 500 m² à l'enseigne Intersport ; 2°) condamne

, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire n° PC07510111V0026 à la société Grands Magasins

et lieux de vente : / () Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial. / () Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2). / () ". 3.

la gestion de la crise sanitaire a modifié la loi du 31 mai 2021 afin notamment de permettre au Premier ministre d'étendre le champ d'application du " passe sanitaire ", en particulier aux grands magasins

Leclerc de 9 950 m², un magasin E. Leclerc de 1 933 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles culturels, deux magasins d'équipement de la personne de 923 m² et 701 m², un magasin E.

d'électroménager, TV et Hi-Fi de 750 m², d'ores et déjà exploité, de 4 magasins d'une surface de vente globale de 1 845 m² comprenant un supermarché de 919 m² à l'enseigne "Leader Price", un magasin de

subordonne le bénéfice de cette exonération, réservée à celles de ces opérations dont le montant est au moins égal à 2 000 F, à la condition qu'elles portent sur les marchandises "acquises dans un même magasin

régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société de fait "Neves-Baxter", qui exploite des magasins

la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société de fait Neves-Baxter, qui exploite des magasins

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin

de la décision du 19 juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial du Cantal accordant à la SCI CFJ l'autorisation de procéder à une extension de 1 231 m² de la surface d'un magasin

octobre 2019 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 916 m² d'un ensemble commercial de 2 194 m², et prévoyant la création de 11 magasins

2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin

requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 14 novembre 2000 autorisant la SARL Alpine de Jardinage à étendre, par transfert, un magasin

"LA ROCADE OUEST" et de Me Bouthors, avocat de la Société Carcassonnaise de Magasins Socarma, filiale de la Société Soladi, et de Me Odent, avocat du groupement d'intérêt économique X...

la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SOCIETE DE FAIT NEVES-BAXTER, qui exploite des magasins