Par un jugement n° 1303037 du 8 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision référencée " 48SI " du 5 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté

En prévoyant, dans le contexte dans lequel les dispositions en cause ont été adoptées, que les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 pour faire face aux conséquences

dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui a rendu

de Nice a rejeté ses demandes tendant à la suspension, d'une part, des deux décisions du 7 septembre 2005 par lesquelles le maire de Sanary-sur-Mer a refusé de lui délivrer des attestations de permis

du 23 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Arceli X...

administrative, a suspendu l'acte par lequel a été décidée la réalisation d'une passerelle enjambant le boulevard circulaire et la route de la Demi-Lune ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 février 1994 par lequel le

rapporteur, par le président de section et par le président de chambre s'il a été rendu par une section, par le président de chambre s'il a été rendu par une chambre ou une formation interchambres, par

Par une ordonnance n° 2402959 du 14 août 2024, ce juge des référés a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente

le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande du CHSCT tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1706539, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Gardanne (Bouches-du-Rhône) a prononcé à son encontre

A C a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la note en délibéré produite devant le juge des référés du tribunal administratif par le préfet a été transmise par la voie de l'application

A, Mlle B et M. C ; - M. A ; - le représentant de M. A, Mlle B et M.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la magistrature a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

D...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012

que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 26 octobre 1988 par laquelle