Considérant qu'en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1995 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait maintenu

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

X..., de nationalité malienne, est entré en France le 15 février 1992 et s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 janvier 1998, de la décision du préfet de

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger (...) faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 22 et édicté moins

reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu

Considérant qu'en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de

enfants dans les établissements les recevant et des élèves et étudiants dans les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

X..., secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration, à la coordination et à l'action des

enfants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger (...) 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 22 et

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui : ... 3°

X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui est uniquement motivée par l'absence de moyen de transport permettant le départ immédiat de l'intéressé, n'a, en réalité, été prise

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont entachés d'illégalité et doivent être annulés ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

enfants dans les établissements les recevant et les établissements scolaires et universitaires a été suspendu.

premier titre de séjour régulièrement délivré (...) » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité marocaine, entré en France sous couvert d'un visa de trente jours, s'est maintenu

A s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa, en deuxième lieu, que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie,